Malfaçons et non-conformités sur un bâtiment industriel : l’intérêt du contradictoire amiable avant réception
Dans le cadre de la réalisation d’un bâtiment industriel, des malfaçons et non-conformités peuvent apparaître avant la réception des travaux. L’intervention précoce d’un expert indépendant permet alors d’identifier les désordres, d’en apprécier la gravité et d’organiser les mesures correctives nécessaires avant que le chantier ne soit définitivement réceptionné.

Dans le dossier concerné, NFB Expertise a pu relever plusieurs manquements majeurs affectant notamment la réalisation d’une couverture en bac acier isolé. Ces constats portaient sur des défauts d’exécution et des non-conformités nécessitant une analyse technique approfondie au regard des documents contractuels, des règles de l’art, des prescriptions des fabricants ainsi que des normes et DTU applicables à l’ouvrage.

Face à ce type de situation, l’organisation d’un contradictoire amiable constitue souvent la solution la plus constructive et la plus efficace. Il permet de réunir les différentes parties concernées – maître d’ouvrage, entreprises, maître d’œuvre, assureurs et experts – afin que chacune puisse prendre connaissance des désordres constatés, présenter ses observations et participer à la recherche de solutions techniques adaptées.
Il convient toutefois de préciser qu’il n’existe pas, à proprement parler, un texte unique définissant « l’expertise amiable contradictoire » dans le domaine de la construction. Son cadre juridique résulte principalement du principe général du contradictoire, de la liberté contractuelle et des dispositions relatives aux modes amiables de résolution des différends.
Le Code de procédure civile, notamment dans ses articles 1528 et suivants, encadre les modes amiables de résolution des différends. Les articles 1530 et suivants concernent notamment la médiation et la conciliation conventionnelles. La procédure participative est également organisée par les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. Ces mécanismes permettent aux parties de rechercher, de manière organisée et loyale, une solution négociée à leur différend.
Le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052, régit par ailleurs la transaction, permettant aux parties de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Les articles 2062 à 2068 concernent la convention de procédure participative.

Le caractère contradictoire de la démarche revêt une importance essentielle : chaque intervenant doit être régulièrement informé des opérations, convoqué aux réunions techniques et mis en mesure de formuler ses observations. Cette organisation renforce la transparence des constats et facilite l’acceptation des solutions retenues.
Avant réception, cette démarche présente un avantage majeur : elle permet d’obtenir la correction des désordres alors que les entreprises sont encore mobilisées et que les responsabilités contractuelles sont directement identifiables. Dans le cas présent, le contradictoire amiable a permis d’engager certaines corrections sur les défauts relevés en couverture bac acier isolé, sans attendre l’ouverture d’une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le contradictoire amiable apparaît ainsi comme une solution particulièrement pertinente pour l’ensemble des parties. Il favorise la conservation des preuves, le dialogue technique, la correction rapide des non-conformités et la limitation du risque contentieux. Lorsqu’il est correctement organisé, formalisé par des convocations, comptes rendus, constats et engagements écrits, il constitue un outil efficace de prévention des litiges dans le secteur de la construction. Les problèmes de construction peuvent précisément faire l’objet d’une recherche d’accord amiable avant un procès.
Textes à citer en complément :
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1546 ;
- Code civil : articles 2044 à 2052 (transaction) ;
- Code civil : articles 2062 à 2068 (procédure participative) ;
- Code civil : article 2238 (effets sur la prescription dans certains processus amiables) ;
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.


































