Litige relatif à une erreur de prise de cotes et de commande des tapées en rénovation
Dans le cadre de travaux de rénovation portant sur le remplacement de menuiseries extérieures, une difficulté est apparue à la suite d’une erreur de prise de cotes et de commande des tapées d’isolation. Cette erreur a pour conséquence que les menuiseries posées présentent une saillie importante par rapport au nu fini des doublages intérieurs. Cette situation entraîne un résultat esthétique peu satisfaisant et ne correspond pas à la finition normalement attendue pour une rénovation réalisée dans les règles de l’art.
Le texte de référence applicable à ce type de travaux est principalement le NF DTU 36.5 « Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures », qui concerne expressément les travaux neufs mais également les travaux de rénovation. La partie NF DTU 36.5 P1-1 traite notamment de la conception de la mise en œuvre, des conditions de pose, des dimensions, des tolérances et de l’adaptation de la menuiserie à son support.
Le NF DTU 36.5 P1-2 prévoit par ailleurs les différents équipements et accessoires permettant d’adapter la menuiserie au support, notamment les fourrures d’épaisseur, fausses tapées et fourrures pour calage en rénovation. Il prévoit également les habillages associés à la mise en œuvre.
Dans le cas présent, il convient donc de distinguer une difficulté inhérente au bâtiment existant d’une erreur imputable à l’entreprise. En rénovation, l’artisan doit tenir compte de la configuration réelle des supports et effectuer les relevés nécessaires avant la fabrication et la commande des menuiseries. Lorsque plusieurs dimensions ou solutions de tapées sont disponibles, le choix doit permettre d’obtenir une mise en œuvre techniquement conforme et une finition cohérente avec le projet.
Le fait qu’une gamme de tapées ou de fourrures permette d’obtenir un recouvrement du doublage d’environ 5 mm est particulièrement important. Une telle disposition permet de réaliser une jonction propre entre la menuiserie et le doublage, sans créer une saillie excessive du dormant par rapport au nu fini. Si cette solution était techniquement possible au regard des dimensions relevées sur le chantier, l’entreprise doit pouvoir expliquer pourquoi elle n’a pas été retenue lors de la prise de cotes et de la commande.
Le DTU rappelle également que les écarts de pose ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement de la fenêtre ni son aspect. À titre d’exemple, les tolérances de verticalité et d’horizontalité sont encadrées, et la mise en œuvre doit rester compatible avec l’aspect final de l’ouvrage.
Sur le plan contractuel, une erreur de prise de cotes ou de commande ayant pour conséquence une réalisation non conforme à ce qui était convenu peut constituer une exécution imparfaite de l’obligation contractuelle. L’article 1217 du Code civil permet notamment au maître d’ouvrage de demander l’exécution forcée, une réduction du prix ou la réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 prévoit également la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure.
En conséquence, l’entreprise doit être en mesure de justifier ses choix techniques et, si l’erreur lui est imputable, proposer une solution de reprise permettant d’obtenir une finition conforme au projet et aux règles de l’art, sans faire supporter au client le coût supplémentaire résultant de sa propre erreur.
