Mois : février 2026

Litige en cours de TRAVAUX Comment régler une situation de BLOCAGE et la CONCILIATION Amiable entre les parties…

Dans le secteur du bâtiment, qu’il s’agisse de travaux en rénovation ou en construction neuve, le litige est une réalité fréquente. Retards, malfaçons, non-conformité aux normes, désaccords financiers ou divergences d’interprétation contractuelle peuvent rapidement dégénérer. Lorsqu’un différend conduit au blocage du chantier, les conséquences sont souvent désastreuses : pertes financières importantes, désorganisation technique, tensions humaines et dégradation durable des relations entre les parties. Anticiper et gérer un litige avant l’arrêt des travaux est donc essentiel.

La première étape consiste à identifier précisément l’origine du désaccord. Est-il d’ordre technique (non-respect des règles de l’art, défaut de mise en œuvre, non-conformité aux normes en vigueur), administratif (autorisation, modification du projet), contractuel (avenants, délais, pénalités) ou financier (factures contestées, situations de travaux) ? Une analyse factuelle et documentée permet d’éviter l’escalade émotionnelle. Dans le domaine de la construction, la traçabilité est primordiale : comptes rendus de chantier, courriels, procès-verbaux, photos datées et devis signés constituent des éléments déterminants.

Avant toute procédure judiciaire, plusieurs recours amiables existent. La mise au point technique contradictoire sur site, réunissant maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises et, si nécessaire, un expert indépendant, permet souvent de clarifier les responsabilités. La médiation conventionnelle représente également une solution efficace : encadrée par les articles du Code de procédure civile, elle favorise un dialogue structuré avec l’aide d’un tiers neutre. Dans certains cas, la conciliation peut être organisée avec l’assistance d’un conciliateur de justice ou d’un expert privé mandaté par les parties.

L’expertise amiable contradictoire constitue un levier particulièrement pertinent. Contrairement à l’expertise judiciaire ordonnée par un tribunal, elle est volontaire et plus rapide. Elle permet d’évaluer techniquement les désordres, d’en déterminer les causes et de proposer des solutions correctives chiffrées. Cette approche préserve la continuité du chantier en définissant un protocole de reprise ou d’adaptation des travaux, sans attendre des délais judiciaires souvent longs et coûteux.

C’est dans ce contexte qu’un cabinet spécialisé comme NFB Expertise peut intervenir. Son rôle est d’apporter une analyse technique indépendante, fondée sur les normes en vigueur et les règles professionnelles du bâtiment. En matière de construction, le respect des DTU, des Eurocodes et des réglementations applicables aux bâtiments publics ou privés est central. Une expertise rigoureuse permet d’objectiver le débat et d’éviter les interprétations subjectives.

Le cabinet peut intervenir à différents niveaux : constat technique des désordres, analyse des documents contractuels, vérification de la conformité aux normes, estimation des coûts de reprise et évaluation des responsabilités potentielles. Cette approche méthodique permet de sécuriser juridiquement les échanges sans engager immédiatement une procédure contentieuse.

Au-delà de l’analyse technique, l’accompagnement stratégique est déterminant. L’objectif n’est pas de désigner un “responsable” à tout prix, mais de rechercher une solution opérationnelle permettant la poursuite du chantier. Une réunion de conciliation structurée, appuyée par un rapport clair et argumenté, facilite la négociation d’un protocole d’accord : répartition des coûts de reprise, ajustement des délais, rédaction d’avenants ou mise en place d’un planning correctif.

Sur le plan humain, cette démarche apaise les tensions. Le blocage d’un chantier fragilise la confiance entre maître d’ouvrage et entreprises, impacte les équipes sur le terrain et peut nuire à la réputation de tous les intervenants. Une gestion anticipée et professionnelle du litige démontre une volonté de coopération et de responsabilité.

En définitive, prévenir l’arrêt d’un chantier passe par la transparence, la réactivité et l’intervention rapide d’un expert indépendant. Le recours à une expertise amiable permet souvent d’éviter la judiciarisation, de réduire les coûts et de préserver les relations contractuelles. Dans un contexte où les enjeux économiques et techniques sont majeurs, privilégier la conciliation représente non seulement une solution pragmatique, mais aussi un choix stratégique pour sécuriser durablement les opérations de construction.

Quels RISQUES : 

Contexte et constat technique

Quels sont les risques s’il n’était pas déclaré d’ARRÊTE DE PERIL sur ce local situé à 44000 NANTESQuels sont les risques s’il n’était pas déclaré d’ARRÊTE DE PERIL sur ce local situé à 44000 NANTESDans le centre-ville de Nantes,   un immeuble ancien a fait l’objet, au début de l’année 2026, d’un constat de péril imminent établi par le bureau d’expertise technique NFB Expertise à la demande des services municipaux. Cette expertise, réalisée après signalement de dommages structurels manifestes, a mis en évidence un risque réel et sérieux d’effondrement total ou partiel, nécessitant une intervention administrative urgente et la protection des personnes et des biens.

L’immeuble étudié, construit au début du XXᵉ siècle, montre des dégradations structurelles avancées : fissures ouvertes dans les murs porteurs, affaissement des planchers, corrosion importante des éléments métalliques, et désordres persistants au niveau des fondations. Lors de sa mission, l’expert de NFB Expertise a procédé à un diagnostic conforme aux normes NF EN 1990 à NF EN 1999 (Eurocodes applicables en France pour la vérification de la sécurité structurale des bâtiments), accompagné d’un relevé photogrammétrique et de mesures instrumentales.

 

L’analyse a conclu que les désordres ne se limitaient pas à des problèmes superficiels : ils traduisaient une altération profonde de la capacité portante des structures. Selon les conclusions du rapport, l’édifice ne satisfaisait plus aux exigences de sécurité minimales imposées par la réglementation, exposant occupants et passants à des dangers immédiats.

Bases juridiques : Code civil et procédure de péril

Sur le plan juridique, plusieurs dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l’habitation encadrent ce type de situation.

L’article 544 du Code civil rappelle le droit de propriété, qui implique également une obligation d’entretien et de sécurité. Plus directement, l’article 1792 du Code civil impose la responsabilité des constructeurs en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Bien que ces articles concernent davantage la responsabilité civile, ils soulignent l’exigence d’assurer la sécurité des ouvrages.

La procédure de péril imminent elle-même découle des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Conformément à ces textes, lorsqu’un bâtiment présente un péril grave et imminent pour le public, le maire dispose du pouvoir de prise d’un arrêté de péril. Cet arrêté peut être simple, ou en cas de danger immédiat, un arrêté de péril imminent, obligeant le propriétaire à procéder à des travaux d’urgence ou à procéder à l’évacuation et à la mise en sécurité du site.

Décision administrative et obligations du propriétaire

Sur la base du rapport d’expertise fourni par NFB Expertise, la mairie de Nantes a pris un arrêté de péril imminent en application des articles précités du CCH. Cet arrêté ordonne :

• La mise en sécurité immédiate du bâtiment,
• L’évacuation des occupants et de toute personne susceptible de se trouver à proximité,
• La réalisation de travaux de consolidation urgents dans un délai très court.

Le propriétaire est tenu d’exécuter ces prescriptions sous peine de voir la collectivité faire exécuter d’office les travaux et en poursuivre ensuite la recouvrement des dépenses (article L.511-6 du CCH).

Conclusion

Le constat de NFB Expertise illustre l’application concrète des normes techniques et des règles de droit civil et administratif en matière de sécurité des bâtiments. Face à un risque réel d’effondrement, les dispositifs juridiques français permettent d’ordonner rapidement des mesures de protection et de faire peser sur le propriétaire l’obligation d’assainir la situation. Ce régime vise avant tout à prévenir les accidents, à protéger les occupants et le public, et à garantir la salubrité et la sécurité dans le tissu urbain.

 

Etude de sol G2 avant réparation de mouvement d’une extenstion su pilotis qui s’est affaissé 44500 La Baule Escoublac.

L’obligation de réaliser une étude de sol G2 Minimum avant toute réparation d’une extension affaissée

Lorsqu’une extension de bâtiment présente un affaissement accompagné de mouvements structurels, toute intervention de réparation ou de renforcement doit au minimum impérativement être précédée d’une étude de sol de type G2. En l’absence de cette étude géotechnique approfondie, les travaux engagés, notamment le renforcement ou la reprise des plots béton, sont voués à l’échec à moyen ou long terme. Ces pathologies traduisent en effet une inadéquation entre le sol en place, les fondations existantes et les charges reprises par l’ouvrage.

L’étude de sol G2, définie par la norme NF P 94-500, permet d’analyser précisément la nature des sols, leur portance, leur sensibilité à l’eau, aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et aux variations climatiques. Elle comprend des investigations de terrain, des essais géotechniques et des recommandations de dimensionnement des fondations ou des solutions de reprise en sous-œuvre. Sans ces données, toute tentative de confortement des plots béton repose sur des hypothèses incertaines, souvent empiriques, qui ne traitent pas la cause réelle du désordre.

Dans le cadre d’une extension affaissée, les mouvements peuvent être dus à plusieurs facteurs : sol hétérogène, absence ou insuffisance de fondations, tassements différentiels, variation de la teneur en eau du sol ou encore défaut de conception initiale. Une étude G2 est donc essentielle pour identifier l’origine exacte du sinistre et définir une solution techniquement adaptée, durable et économiquement cohérente.

Sur le plan réglementaire, plusieurs textes et normes doivent être respectés. La loi ELAN (n° 2018-1021) et ses décrets d’application ont renforcé l’obligation de prise en compte du risque géotechnique, notamment dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. L’arrêté du 22 juillet 2020, relatif aux techniques particulières de construction dans ces zones, impose des dispositions constructives fondées sur une étude de sol préalable. Même dans le cadre de travaux de réparation, ces exigences restent pleinement applicables.

Par ailleurs, les travaux doivent se conformer aux Eurocodes, en particulier l’Eurocode 7 (NF EN 1997) relatif au calcul géotechnique, ainsi qu’aux DTU de fondations (DTU 13.1 et documents associés), qui rappellent l’obligation de dimensionner les ouvrages en fonction des caractéristiques réelles du sol. Le non-respect de ces règles engage la responsabilité des intervenants et peut entraîner des refus de garantie par les assureurs.

Dans ce contexte, NFB Expertise est en capacité de vous accompagner à chaque étape de cette démarche. Grâce à son expertise technique et réglementaire, NFB Expertise coordonne la réalisation de l’étude de sol G2, analyse les conclusions géotechniques et vous aide à définir les solutions de réparation conformes aux normes en vigueur. Cette approche globale permet de sécuriser le projet, de pérenniser l’ouvrage et d’éviter des travaux inefficaces ou répétés.

En conclusion, réparer une extension affaissée sans étude de sol G2 constitue un risque majeur, tant sur le plan technique que juridique. Seule une démarche rigoureuse, encadrée par les normes et arrêtés en vigueur et accompagnée par un expert qualifié comme NFB Expertise, garantit la durabilité des travaux et la stabilité de l’ouvrage sur le long terme.

 

Arrêté de Péril IMMINENT avec mesure conservatoire de mise en Sécurité des personnes sur 44500 La Baule par un étaiement des façades.

Appréhender les risques de péril d’un bâtiment : enjeux, cadre réglementaire et accompagnement en expertise

Les bâtiments anciens comme les constructions plus récentes peuvent, au fil du temps ou à la suite d’événements exceptionnels, présenter des désordres structurels susceptibles d’engendrer un risque de péril, voire un péril imminent. Ces situations constituent un enjeu majeur de sécurité des personnes, qu’il s’agisse des occupants, des riverains ou du public, et imposent une réaction rapide, encadrée par un cadre réglementaire précis.

Le péril se caractérise par un état de dégradation avancé d’un ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs (murs porteurs, planchers, charpente, balcons, façades, toitures), susceptible de provoquer un effondrement total ou partiel. Lorsque ce risque est immédiat et avéré, on parle de péril imminent, nécessitant la mise en œuvre sans délai de mesures conservatoires.

Prérequis techniques et diagnostic du risque

L’appréhension du risque repose avant tout sur une analyse technique approfondie du bâtiment. Celle-ci nécessite une inspection visuelle détaillée, complétée si besoin par des investigations spécifiques (sondages, relevés de fissures, contrôles de stabilité, mesures d’humidité, analyse des pathologies du bâti). L’objectif est d’identifier l’origine des désordres, leur évolution probable et leur impact sur la stabilité globale de l’ouvrage.

Cette évaluation doit être menée par un professionnel compétent en expertise bâtiment, capable d’apprécier les mécanismes structurels, les contraintes réglementaires et les enjeux de sécurité. Elle constitue le socle indispensable à toute décision administrative ou technique.

Arrêté de Péril IMMINENT avec mesure conservatoire de mise en Sécurité des personnes sur 44500 La Baule par un étaiement des façades.

Cadre juridique et arrêtés applicables

En France, la procédure de péril est encadrée principalement par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L.511-1 à L.511-22 et R.511-1 et suivants. Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale lui permettant de prescrire, par arrêté, les mesures nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de péril imminent, un arrêté de péril imminent peut être pris après constatation du danger, souvent appuyée par un rapport d’expert. Cet arrêté impose immédiatement des mesures conservatoires telles que l’évacuation des occupants, l’étaiement, la pose de périmètres de sécurité, la fermeture des accès ou la protection des abords. À défaut de réalisation par le propriétaire, la collectivité peut se substituer à lui, les frais restant à sa charge.

Ces procédures s’inscrivent également dans une logique de responsabilité civile, notamment au regard de l’obligation du propriétaire d’entretenir son bien et de prévenir tout risque pour autrui.

L’accompagnement de NFB Expertise

Dans ce contexte complexe, NFB Expertise peut intervenir pour accompagner les maîtres d’ouvrage, collectivités, syndics ou propriétaires privés à chaque étape de la démarche. Son intervention comprend l’expertise technique du bâti, l’évaluation du degré de péril, l’assistance à la décision et la préconisation de mesures conservatoires adaptées.

NFB Expertise apporte également un appui dans la constitution des dossiers réglementaires, la rédaction de rapports exploitables par les autorités compétentes et le suivi des opérations de mise en sécurité. Cette approche globale permet de sécuriser juridiquement et techniquement les décisions prises, tout en garantissant la protection des personnes et la pérennité de l’ouvrage.

Anticiper, diagnostiquer et sécuriser un bâtiment en situation de péril est une démarche exigeante, qui nécessite rigueur technique, connaissance réglementaire et réactivité. L’accompagnement par un expert qualifié constitue un levier essentiel pour maîtriser ces risques et agir efficacement.