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Expertise avant l’achat d’un bien immobilier : se prémunir des vices cachés – appui juridique en faveur de l’acheteur

L’achat d’un bien immobilier représente un engagement financier majeur. Pour se prémunir contre les mauvaises surprises, notamment les vices cachés, l’acheteur a tout intérêt à réaliser une expertise technique indépendante avant la signature définitive. Le cadre juridique français offre d’ailleurs plusieurs protections importantes au bénéfice de l’acheteur, tant au stade de l’avant-contrat que postérieurement à la vente.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut non apparent, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur.

Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».

Même en l’absence de mauvaise foi du vendeur, la responsabilité peut être engagée.

L’importance de l’expertise avant achat

L’expertise immobilière préalable permet de détecter des désordres (humidité, fissures, problème de toiture, isolation, fondations, structure, etc.) qui ne sont pas toujours visibles à l’œil nu. Cette étape permet à l’acheteur :

1. D’avoir une preuve technique indépendante en cas de litige futur ;

2. D’obtenir une réduction du prix si des anomalies sont décelées ;

3. D’éviter des contentieux longs et coûteux postérieurement à l’achat.

Elle est particulièrement recommandée lorsque le bien est ancien ou a été rénové récemment sans justificatifs.

Le régime juridique protecteur de l’acheteur

Outre l’article 1641 précité, plusieurs textes viennent renforcer la protection de l’acheteur :

• Article 1642 du Code civil : même si le défaut est connu du vendeur, il doit en informer l’acheteur ; s’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.

• Article 1643 : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus » — ce qui signifie que la garantie est due même en cas de bonne foi.

• Article 1645 : en cas de mauvaise foi du vendeur (s’il connaissait le vice), des dommages et intérêts peuvent être demandés.

• Article 1648 : le recours en garantie doit être intenté dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Vente avec clause d’exclusion de garantie

Il est courant que l’acte de vente contienne une clause du type « vendu en l’état, sans garantie des vices cachés ». Cependant :

• Cette clause est inopposable à l’acheteur non-professionnel en cas de mauvaise foi du vendeur (article 1643).

• Elle est également sans effet si le vendeur est un professionnel et l’acheteur un particulier, selon la jurisprudence constante.

Conclusion

Faire appel à un expert indépendant avant l’achat d’un bien immobilier est une mesure de prudence fortement recommandée, surtout pour sécuriser la transaction face au risque de vices cachés. Le droit français protège efficacement l’acheteur via les articles 1641 à 1649 du Code civil, en lui permettant de demander la résolution de la vente, une réduction du prix, voire des dommages-intérêts. Un bon réflexe : accompagner la visite d’un expert ou d’un professionnel du bâtiment et conserver tous les rapports techniques avant signature.

Régler un littige avec une entreprise en cous de travaux de rénovation pour l’ouverture de mur & reprise plancher avec risque d’effondrement sur NANTES 44000Régler un litige en urgence f

ace à une entreprise qui a réalisé des travaux dangereux dans une ancienne maison, notamment l’ouverture d’un mur en pierre sans précaution sécuritaire et la découpe de pièces maîtresses du plancher intérieur, nécessite une démarche rigoureuse et rapide. Ces interventions peuvent en effet engendrer des risques d’effondrement imminents, particulièrement dans une ville comme Nantes (44000) où de nombreuses habitations anciennes requièrent un soin particulier. Voici comment procéder pour assurer la sécurité, faire intervenir un expert tel que NFB Expertise, et engager les mesures nécessaires avant la reprise des travaux.

Tout d’abord, la priorité absolue est de stopper immédiatement les travaux. Si vous êtes témoin ou victime de telles interventions, il est essentiel d’ordonner à l’entreprise de cesser toute activité susceptible d’aggraver la situation. Cette demande peut être faite verbalement, mais il est préférable de la formaliser par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de constituer une preuve en cas de litige. Le non-respect de cette injonction peut justifier l’intervention des autorités compétentes.

Ensuite, il est indispensable de faire appel à un expert en bâtiment spécialisé dans les structures anciennes, comme NFB Expertise, qui intervient notamment en conseil, prévention et diagnostic des risques. Cet expert pourra réaliser une analyse approfondie de l’état du mur en pierre et du plancher, évaluer les dommages causés, et déterminer les risques d’effondrement. Son rôle est également de proposer des mesures conservatoires de mise en sécurité, telles que la pose de supports provisoires, la stabilisation des structures fragilisées, ou encore la sécurisation du périmètre pour protéger les occupants et les tiers.

Parallèlement, il convient d’informer la mairie de Nantes ainsi que les services de prévention des risques. En effet, face à un danger grave et imminent, la municipalité peut engager une procédure d’arrêté de péril. Cet arrêté impose à l’entreprise, voire au propriétaire, des obligations strictes pour sécuriser le bâtiment, voire procéder à une évacuation temporaire si nécessaire. L’arrêté de péril est une mesure administrative qui protège la sécurité publique et permet de formaliser l’urgence de la situation.

Il est également recommandé de documenter précisément tous les faits.

Prenez des photos détaillées des travaux, des dommages visibles, et conservez tous les échanges écrits avec l’entreprise (devis, contrats, courriels). Cette documentation sera essentielle pour appuyer votre dossier en cas de procédure judiciaire ou pour une réclamation auprès de votre assurance habitation.

Par ailleurs, contactez votre assurance habitation pour déclarer le sinistre. Selon votre contrat, celle-ci peut prendre en charge une partie des frais d’expertise, des travaux de sécurisation, voire des réparations. L’assureur pourra aussi vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir réparation.

Enfin, si l’entreprise refuse de coopérer ou conteste sa responsabilité, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation pour tenter une résolution à l’amiable, ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner.

En résumé, face à un litige urgent lié à des travaux dangereux dans une maison ancienne à Nantes, il faut agir vite : stopper les travaux, faire intervenir un expert comme NFB Expertise, informer la mairie pour obtenir un arrêté de péril, documenter les faits, contacter votre assurance, et envisager une médiation ou une action judiciaire si nécessaire. Cette démarche garantit la sécurité des occupants, la protection du patrimoine architectural, et la défense de vos droits.

Un Sinistre peut-il être pris en charge après 10 ans sur VANNES 56000

L’article du Code civil qui traite de la responsabilité en matière de construction, même en l’absence de désordre apparent mais en présence d’une non-conformité aux normes (comme les DTU, Documents Techniques Unifiés), est principalement l’article 1792 et suivants du Code civil, mais avec une attention particulière à l’obligation de conformité contractuelle qui relève aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 anciennement 1147).

Voici les textes à connaître dans ce cadre :

🔹 Article 1792 du Code civil (responsabilité décennale) :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

👉 Mais en l’absence de désordre (pas de dommage compromettant la solidité ou la destination), cette responsabilité n’est pas engagée.

🔹 Article 1231-1 du Code civil (ex-1147, responsabilité contractuelle de droit commun) :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

👉 Cet article permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur pour non-conformité (ex : non-respect d’un DTU), même sans désordre apparent.

⚖️ Jurisprudence constante :

• Une non-conformité aux règles de l’art ou aux DTU peut constituer une faute contractuelle.
• Le maître d’ouvrage peut obtenir la prise en charge ou la réparation même sans sinistre au sens des garanties légales, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

  

• Il est indispensable que le marché ou le devis fasse référence aux DTU pour les rendre opposables.

✅ En résumé :

• S’il n’y a pas de désordre mais une non-conformité au DTU, le fondement juridique principal est l’article 1231-1 du Code civil.
• Les articles 1792 et suivants ne s’appliquent qu’en cas de désordre compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Souhaitez-vous un exemple de jurisprudence illustrant ce cas ?

est-ce qu’un désordre constaté après le terme de la décennale peut être pris en charge

🔸 1. Désordre apparu avant, mais constaté après

Si vous pouvez prouver que le désordre existait déjà dans les 10 ans (même s’il n’avait pas encore été identifié), il peut encore être possible d’agir, à condition que l’action soit intentée dans les délais.

⚠️ Il faut alors démontrer que le dommage était latent ou en développement avant l’expiration de la décennale.

🔸 2. Autres responsabilités que la décennale

Même après 10 ans, vous pouvez parfois envisager :

• Responsabilité contractuelle de droit commun (durée : 5 ans à compter de la découverte du désordre, si non couverte par la décennale).
• Responsabilité pour dol : si vous prouvez une volonté de dissimulation par l’entrepreneur, les délais peuvent être écartés ou suspendus.

N’hésitez pas à nous consulter plutôt que TROP TARD en PREVENTIF …

Quels Risques Avant Achat d’une maison sur Nantes 44000

Acheter une maison représente souvent

‘investissement d’une vie. À Nantes, où le marché immobilier est particulièrement dynamique, il est essentiel de se prémunir contre les mauvaises surprises. C’est pourquoi recourir à une expertise immobilière technique avant l’acquisition d’un bien s’avère non seulement judicieux, mais parfois indispensable.

Les risques techniques liés à l’achat d’une maison sont nombreux. Premièrement, il existe des pathologies du bâtiment difficiles à déceler lors d’une simple visite : fissures structurelles, infiltrations d’eau, défauts d’isolation, ou encore présence de termites, très présents dans certaines zones de la région nantaise. Ces problèmes, invisibles à l’œil non averti, peuvent entraîner des coûts de réparation importants. Sans parler des risques liés aux normes énergétiques : une maison mal isolée entraînera des dépenses de chauffage élevées et pourrait nécessiter de lourds travaux de rénovation pour être conforme aux réglementations en vigueur, notamment en matière de performance énergétique.

ON  nous  avait  dit  que  tout  était  bien  raccordé  ???

Ensuite, certains vices cachés peuvent avoir des conséquences juridiques lourdes. Si l’acheteur découvre après l’acquisition des défauts majeurs non signalés, il devra engager une procédure complexe contre le vendeur. Cette démarche est souvent longue, coûteuse et incertaine. Anticiper ces situations en mandatant un expert technique avant l’achat permet d’éviter ces écueils.

On  avait  dit  que  tout  fonctionnait  bien???

L’expertise immobilière technique se révèle alors précieuse à plusieurs titres. D’abord, elle offre une évaluation objective et précise de l’état du bien. L’expert, indépendant, réalise une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de la maison : structure, toiture, plomberie, électricité, chauffage, humidité, conformité aux normes, etc. À Nantes, où certaines constructions anciennes cachent des défauts liés à leur âge, cette analyse est essentielle.

En cas de découverte d’anomalies, l’acheteur est mieux armé pour négocier le prix de vente ou pour exiger que certaines réparations soient réalisées avant la signature définitive. Dans certains cas, l’expertise peut même permettre de renoncer à un achat risqué, évitant ainsi une perte financière majeure.

De plus, dans une ville comme Nantes, où l’urbanisme évolue rapidement, l’expert peut aussi vérifier la conformité de la maison au regard des règles locales : servitudes, droit de préemption, risques naturels et technologiques, etc. Cela garantit à l’acheteur que son projet ne sera pas freiné par des contraintes administratives imprévues.

Enfin, l’expertise rassure. Acquérir un bien immobilier est une étape émotionnellement forte, et la peur de se tromper est légitime. Le rapport d’expertise, en apportant un éclairage technique neutre, permet de prendre une décision sereine, en toute connaissance de cause.

En conclusion, à Nantes comme ailleurs, une expertise immobilière technique avant l’achat d’une maison est un investissement modeste au regard de l’importance de l’enjeu financier et personnel. Elle protège l’acquéreur contre les risques cachés, lui fournit un levier de négociation, sécurise son projet et garantit une meilleure maîtrise de son futur patrimoine immobilier.

On  nous  avait  dit  que  l’isolation  était  NEUVE???

En conclusion ; nous intervenons en amont avant ACHAT IMMOBILMIER mais aussi et malheureusement en AVAL après l’achat là où les choses se gattent car en effet des détails ont pu échaper à l’opération de vente et dont les nouveaux acquéreurs ne veulent pas supporter les coûts et tentent et veulent se retourner contre le vendeur et aussi bien le vendeur que l’agent immobilier et le Notaire ; d’où la nécessité d’être bien accompagné…

Nh’ésitez pas même le cuût d’une expertise aussi élévé sooit-il ne sera jamais assez élevé pour s’en priver et au contraire vous apporter de la SECURITE et de la SERENITE…

L’affaissement d’un plancher dans une ancienne maison peut être un problème préoccupant pour les propriétaires, notamment dans des villes historiques comme Nantes, où de nombreuses maisons ont été construites il y a plusieurs décennies, voire des siècles. Comprendre les causes et les solutions possibles à ce phénomène est essentiel pour garantir la sécurité et le confort des occupants.

Tout d’abord, il est important de reconnaître les signes d’un plancher qui s’affaisse. Cela peut inclure des fissures dans les murs, des portes qui ne ferment plus correctement, ou une inclinaison visible du sol. Ces symptômes peuvent indiquer des problèmes structurels sous-jacents qui nécessitent une attention immédiate. Dans le cas d’une maison ancienne à Nantes, il est possible que les matériaux de construction d’origine, comme le bois ou la pierre, aient subi des dégradations au fil du temps, notamment en raison de l’humidité, des insectes ou d’un manque d’entretien.

Les causes de l’affaissement d’un plancher peuvent être variées. L’une des raisons les plus courantes est l’affaissement des fondations. Dans les maisons anciennes, les fondations peuvent ne pas être adaptées aux normes modernes, et des mouvements de terrain ou des variations de l’humidité du sol peuvent entraîner des déformations. De plus, les maisons construites sur des sols argileux sont particulièrement sensibles aux variations d’humidité, ce qui peut provoquer des mouvements de terrain et, par conséquent, des problèmes de plancher.

Un autre facteur à prendre en compte est l’état des poutres et des solives qui soutiennent le plancher. Dans de nombreuses maisons anciennes, ces éléments en bois peuvent être attaqués par des insectes xylophages, comme les termites, ou être altérés par l’humidité, ce qui peut affaiblir leur capacité à supporter le poids du plancher. Une inspection minutieuse est donc nécessaire pour évaluer l’état de ces structures et déterminer s’il est nécessaire de les remplacer ou de les renforcer.

Pour remédier à un plancher qui s’affaisse, il est recommandé de faire appel à un expert en bâtiment ou à un ingénieur en structure. Ces professionnels peuvent réaliser une évaluation approfondie de la situation et proposer des solutions adaptées. Cela peut inclure le renforcement des fondations, le remplacement des poutres endommagées, ou encore l’installation de supports supplémentaires pour redistribuer le poids du plancher de manière plus uniforme.

Il est également essentiel de prendre en compte les travaux de rénovation et d’entretien préventif. Pour une maison ancienne, cela peut impliquer la mise à jour des systèmes de drainage pour éviter l’accumulation d’eau autour des fondations, ou encore l’amélioration de l’aération des sous-sols pour réduire l’humidité. Ces mesures peuvent contribuer à prévenir l’apparition de problèmes similaires à l’avenir.

Enfin, il est crucial de ne pas ignorer les signes d’affaissement d’un plancher. Ignorer ces problèmes peut entraîner des réparations coûteuses et des risques pour la sécurité des occupants. Si vous êtes propriétaire d’une maison ancienne à Nantes et que vous constatez des signes d’affaissement, il est conseillé d’agir rapidement et de consulter un professionnel pour évaluer la situation et mettre en œuvre les solutions nécessaires. En prenant des mesures proactives, vous pouvez préserver la structure de votre maison et assurer un environnement sûr et confortable pour vous et votre famille.

Nous venons d’intervenir sur l’affaissement d’un plancher EN URGENCE et avons trouvé des solutions de soutien par un renforcement un peu coûteux mais efficace..

N’hésitez pas à nous contacter. NFB Expertise

Affaissement d’un plancher sur ancienne maison 44000 NANTES

Comment identifier une fissure d’une lézarde 44 000 Nantes

Dans le domaine de la construction et de la rénovation, savoir distinguer une simple fissure d’une véritable lézarde est essentiel pour évaluer correctement l’état d’un bâtiment. Cette distinction permet de déterminer la gravité des désordres et d’envisager les bonnes mesures correctives. Mais comment reconnaître une fissure inoffensive d’une lézarde potentiellement dangereuse ? Voici les points clés à connaître.

Qu’est-ce qu’une fissure ?

Une fissure est une ouverture fine, visible à la surface d’un mur, d’un plafond ou d’un sol. Elle peut apparaître pour de nombreuses raisons : retrait des matériaux, variations hygrométriques, micro-mouvements de la structure ou encore défauts d’exécution. La majorité des fissures sont bénignes, surtout lorsqu’elles sont superficielles, peu profondes et stables dans le temps.

On distingue généralement :

• Les microfissures : inférieures à 0,2 mm, elles sont souvent dues au vieillissement des matériaux ou aux variations de température. Elles sont esthétiques mais rarement inquiétantes.

• Les fissures fines : entre 0,2 mm et 2 mm, elles peuvent être suivies et réparées sans urgence, sauf si elles évoluent.

• Les fissures structurelles : au-delà de 2 mm, elles peuvent révéler des problèmes plus graves.

Qu’est-ce qu’une lézarde ?

La lézarde, quant à elle, est une fissure profonde et évolutive. Elle est souvent le symptôme d’un désordre structurel important. Elle peut traverser l’enduit, la maçonnerie, et parfois même les fondations. Son origine est généralement liée à des mouvements du sol (retrait-gonflement des argiles, tassements différenciés), des défauts de fondation ou à une surcharge mal répartie.

Une lézarde est facilement reconnaissable par :

• Sa largeur importante : souvent supérieure à 3 mm, parfois bien plus.

• Sa profondeur : elle semble « creuser » le mur.

• Son orientation : oblique ou en escalier, elle suit souvent les points de faiblesse de la structure (jonctions, ouvertures).

• Son évolution : elle s’agrandit ou s’allonge dans le temps.

Comment réagir ?

Face à une fissure, il est essentiel d’observer son évolution :

• Prenez des photos à intervalles réguliers.

• Installez un témoin (en plâtre ou en verre) pour détecter les mouvements.

• Relevez les dimensions et l’orientation.

Si la fissure s’élargit, se multiplie ou présente des signes de désordres associés (infiltrations, portes qui coincent, affaissement de plancher), il est prudent de consulter un professionnel du bâtiment ou un bureau d’étude structure.

En cas de lézarde, l’intervention d’un expert est vivement recommandée. Il pourra diagnostiquer précisément l’origine du désordre (étude de sol, sondages, inspection structurelle) et proposer des solutions adaptées : confortement, reprise en sous-œuvre, drainage, etc.

Conclusion

Identifier une lézarde par rapport à une simple fissure est crucial pour assurer la sécurité et la pérennité d’un bâtiment. Une fissure peut être anodine, mais une lézarde ne doit jamais être ignorée. En cas de doute, mieux vaut faire appel à un expert avant que les dégâts ne s’aggravent.

Vous venez de passer commande pour des travaux de Rénovation de votre bien en passant commande et en faisant confiance dans la partie adverse sans demander davantage d’éléments contractuels tel que le détail du périmètre des travaux ; le détail des normes auxquelles il conviendrait de répondre ; les pièces obligatoires telles l’assurance RCD PRO ; le planning des travaux ; les modalités de paiement.

Je sais par expérience que c’est simple de réagir APRES comme je l’écris ci-avant et que lorsque l’on est en cours de dicussion et négociation ce n’est pas si simple et évident.

Cependant il est des OBLIGATIONS que doit l’entreprise et desquelles elle ne peut se défaire comme celles ci-avant nomées.

Dans le cas qui fait l’objet de cet article ; je suis mandaté par un client qui en Cour de travaux a rencontré des malfaçons MAJEURES et de non conformités MAJEURES également. Aussi ma première intervention a consisté à mettre en avant ces points essentiels et d’étblir un CONTRADICTOIRE écrit avec un planning.

Et de projeter une date d’ASSISTANCE à réception.

Sauf qu’en cours de travaux d’autres points MAJEURS ont été révélés au grand jour et se faisant la confiance a été rompue définitivement; car en effet l’entreprise n’a au aucun SCRUPULE et même plus puisque l’écart entre le devis et les travaux réellement réalisé montrait sans aller chercher des prétextes infondés, un GAP de plus de 30 000.00 € ce qui vosu en conviendrez peut surprendre.

Dès lors le client nous à confié une mission plus étendu en intégrant outre les vérifications de conformités avec le respect des DTU et des REGLES DE L’ART à minima ; une mission de décompte final avec ASSISTANCE a RECECPTION.

Cependant les choses ont MAL TOURNE et les relations étant devenues conflictuelles car l’entreprise ne voulant pas reprendre ses ouvrages comportant des malfaçons MAJEURS et des NON CONFORMITE AVERREES ; nous avons du procéder à la rédacation d’un protocole avec les mentions que nous contestions en sollicitant un CONTRADICTOIRE en présence de l’expert d’assuré via leur Assurance RC PRO. 

Ayant précisé dans le Protocole que le client ne refusait pas de payer bien au contraire, mais seulement des travaux correspondant à la réalité d’une part et au surfaces d’autres parts, mais aussi en étant en Conformité avec les DTU & REGLES DE L’ART. Et que dès que le CONTRAT (le Devis) conclus entre les parties serait exécutée en conformité validé par NFB Expertise ; alors le client débloquerait les fonds sans délai.

Ce faisant nous avons trouvé un accord AMIABLE afin de sortir intelligement, rapidement, et sans permettre aux différentes parties de se retourner l’une contre l’autre sur un prétexte quelconque. Evidement sans se soustraire à l’avantage des garanties usuelles tel que la GPA & la RC PRO RCD de l’entreprise sur les travaux restant et réalisés.

Le client se tire de cette IMPASSE qui était en passe de devenir un CALVAIRE indémélable sans issue. Chacune des parties y a trouvé son compte, et ce type de cas de figure est fréquent dans les phases REALISATION TRAVAUX ; par manque de vigilance et de DEFINITION du périmètre d’intervention des travaux..

N’hésitez plus faites APPEL à NF Expettise qui saura vous accompagner dans le règlement d’un litige en cours…

Expertise Avant achat Immobilier 44000 NANTES

Le sujet est essentiel dans ce sens de l’Acquisition car en effet il nous arrivent trop frequemment d’intervenir pour des Achats Immobiliers qui sont exécutés et pour lesquels les nouveaux propriétaires n’ont soit pas vu assez de point de détail ou on céder au coup de coeur (AVEUGLE) par l’envie ; l’URGENCE et le besoin de trouver ce qui manque de dicernement objectif :

Nous connaissons très bien les contraintes liées à la recherche d’un bien ci dessus décrite en partie…

Mais faire APPEL à NFB Expertise avant l’achat Immobilier peut vous éviter bien des déboires IRREVERSIBLES.

Il y a ce que l’on VOIT et ce que l’on ne VOIT pas.

En temps que Novice vous ne verrez pas ou pas avec les conséquences que peut engendrer le détail du désodre que vous voyez et c’est là que le sujet ce passe; comme le dit le proverbe ; le diable se cache dans le détail…

Aussi notre expertise va se concentrer sur l’essentiel et nous avons 2 FORMULES : 

1 / Une expertise verbale san rapport écrit et nous vous livrons sur le champ notre analyse et les risques ou les coûts qui seraient nécessaires à la réparation si elle était possible… Ce qui vous permettra d’être informé de la situation et nous ne dirons jamais si vous pouvez ou non faire l’acquisition du bien ; cette décision vous appartenant à vous seul afin de ne pas vous influencer dans un sens ou l’autre. L’enjeu étant très personnel.

2 / Une expertise avec un rapport écrit qui sera issue de la même analyse que celle ci-dessus en verbale mais adossé à un RAPPORT Sourcé et écrit ; ce qui par définition peut être opposable à un tiers.. Là aussi nous ne vous délivrerons pas notre avis afin de ne pas vous influencer également.

3 / Enfin vous pourriez passer un ORDRE de MISSION selon la formule N/1 et la faire évoluer en passant à la solution N°/2. Dans la mesure ou nou sarchivons les photos que nous prenons et les minutes.

Bien entendu ; décider d’un ACHAT IMMOBILIER est difficile car il est rattaché à un engagement ; cependant il est à noter qu’on peut s’engager en ayant un MAXIMUM De connaissance des risques encourus.

Exemple ; nous vous indiquons que la maison a des fissures imp

ortantes et des ponts thermiques : Que faites-vous ???

• Si vous décidez d’acquérir le bien en ayant connaissance de ces désordres que vous ne pourrez pas dissimuler en cas de REVENTE ; en pensant que ce n’est pas grave (MAIS VOUS AUEZ MAL NOTRE ANALYSE et n’en n’aurez fait qu’à votre tête (vous êtes Obtu sans jugement de ma part) mais aussi sans dicernement de votre part (ce que par ailleurs vous pourriez me repprocher plus tard ; mais il serait TROP TARD ; car étant intervenu comme Expert ; l’on pourrait par hasard nous recontacter pour la même demande et pour laquelle nous ne pourrions que dire que vous nous aviez sollicité et que nous avions alors constaté ces mêmes désodres…  Sans quoi vous seriez poursuivis pour DOL ou VICE CACHE…
• C’est bien pour cela que notre EXPERTISE pour vous accompagner dans une décision est SAGE ; même si nous avons consience que le coût d’une EXPERTISE n’est pas neutre … Mais que vaut il mieux avoir perdu x € ou être (A vie) avec un boulet au pied?
• N’hésitez pas le côut n’a même pas de commune comparaison possible…. 

Expertise Globale Maison avant achant avec Vices cachés 44000 NANTES

La garantie des vices cachés : analyse de la jurisprudence récente en matière de présomption et de prescription:

La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles.

Cet article se propose d’analyser ces changements, en mettant l’accent sur la présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel et les délais de prescription de l’action.

La présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel.

Selon l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur. La jurisprudence a interprété ce texte en instaurant une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, c’est-à-dire que celui-ci ne peut pas rapporter la preuve contraire de son ignorance du défaut [1].

Cette solution, qui vise à renforcer la protection du consommateur face au vendeur professionnel, est toutefois contestée par certains auteurs. En effet, elle fait peser sur le vendeur professionnel une responsabilité quasi-délictuelle, sans tenir compte de sa bonne ou mauvaise foi, ni de la nature ou de la gravité du vice.

C’est pourquoi l’avant-projet de réforme du droit des obligations, élaboré par le professeur Stoffel-Munck, propose de modifier l’article 1645 du Code civil, en remplaçant la présomption irréfragable par une présomption simple, qui admet la preuve contraire de l’ignorance du vice par le vendeur professionnel. Cette réforme, si elle était adoptée, aurait pour effet de réduire la charge de la preuve qui pèse sur le vendeur professionnel, et de rétablir une certaine égalité entre les parties au contrat.

Les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés.

L’article 1648, alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai, qui relève de la prescription extinctive, a pour but de protéger le vendeur contre des actions tardives et incertaines. Toutefois, il soulève plusieurs difficultés d’application, notamment en cas d’action récursoire du vendeur contre son propre fournisseur, ou en cas de vente conclue avant la réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008.

La Cour de cassation a tenté de résoudre ces difficultés dans un arrêt de chambre mixte rendu le 21 juillet 2023, qui a posé les principes suivants : l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie [2].

Que faut-il retenir ?

• La garantie légale des vices cachés est un mécanisme de protection du consommateur, qui permet à l’acquéreur d’une chose affectée d’un défaut caché de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

• La Cour de cassation a instauré une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, qui l’oblige à indemniser intégralement l’acquéreur, sans qu’il puisse prouver son ignorance du défaut.

• Cette présomption irréfragable est contestée par certains auteurs qui proposent de la remplacer par une présomption simple, qui admet la preuve contraire de l’ignorance du vice par le vendeur professionnel.

  

• La Cour de cassation a également précisé les délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés, en les fixant à deux ans à compter de la découverte du vice ou, en cas d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

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